DÉPÔT D'UNE AFFAIRE SUR UN LOGICIEL SÉCURISÉ
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DÉPÔT D'UNE AFFAIRE SUR UN LOGICIEL SÉCURISÉ
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L’apport d’affaire consiste en la mise en relation de plusieurs parties pour qu’elles concluent un accord commercial, et cela contre rémunération. Un apporteur d’affaires est donc un intermédiaire dans un projet de vente immobilier.
En l’occurence, dans le cadre d’IMMERIALYS PARTNERS, il s’agira de nous mettre en relation avec des personnes ayant pour projet de vendre leur bien immobilier.
L’apporteur d’affaires régulier devra justifier d’une habilitation à pratiquer cette activité. Dès lors, l’apporteur devra justifier la détention d’une carte professionnelle avec la mention : Transaction
Nous vous recommandons fortement de souscrire à une assurance RCP, pour vous prémunir des aléas auxquels vous vous exposez.
À propos de cette structure juridique, il existe plusieurs formes juridiques pour exercer cette profession, à savoir :
L’apporteur d’affaires devra mesurer les avantages et les inconvénients de ces différents régimes juridiques.
La réglementation du domaine dans lequel va opérer l’apporteur d’affaires, va s’appliquer au professionnel. Ainsi, le socle légal encadrant le monde de l’immobilier est la loi Hoguet.
L’article 1 de la profession du 2 janvier 1970 stipule que :
“Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :
1° L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;”
En prenant en compte cet article, il est affirmatif que l’activité d’apport d’affaires est encadrée par la Loi Hoguet. À la seule condition que cette activité soit pratiquée de manière habituelle.
Ainsi, une personne qui effectue une fois un apport d’affaire ou même une intermédiation rémunérée ne sera pas visée par la Loi Hoguet (Cass. 1re civ., 27/12001, n° 99-14005). Mais si la même personne réalise deux opérations d’intermédiation, elle tombera sous le coup de la loi Hoguet. Seul compte le nombre de fois et non la périodicité.
Qu’est-ce qui témoigne de la fréquence de l’activité ? Il est difficile de prouver un lien d’intermédiation. Toutefois, les cours de justice se basent sur la rémunération de l’apporteur d’affaires, qui constitue une preuve tangible d’une activité capitalistique. Ainsi, la fréquence de rémunération constitue la preuve d’habitude.
Donc, il faut retenir que : dès le second apport d’affaires, l’action risque d’être requalifiée en activité régulière, et l’apporteur d’affaires tombera dans la qualification d’agent commercial/immobilier. Ce dernier devra justifier, alors, d’une carte professionnelle ou d’une délégation de carte. Dans le cas contraire, l’apporteur d’affaires pratiquera illégalement l’activité d’agent immobilier.
Ce qui est répréhensible d’une double sanction à savoir : une peine d’emprisonnement de 6 ans ainsi qu’une amende de 7 500€.
NB : l’apporteur d’affaires peut être une personne physique ou morale.